Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt (infirmant le jugement de première instance) dans une affaire opposant Mme [N] [R] à la société Estipharm France et son assureur AXA Fran...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 261/2026
N° RG 24/01344 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFKI
EV/KM
Décision déférée du 07 Mars 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
23/00695
[I]
[N] [R]
C/
S.A.S. ESTIPHARM FRANCE
S.A. AXA FRANCE IARD
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***...
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