Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Versailles a été saisie d'un litige opposant un employé de nettoyage (M. [X]) à son employeur (société [1]), suite à un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 3 octobre...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80A


Chambre sociale 4-6


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 10 SEPTEMBRE 2026


N° RG 24/03018 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AZ


AFFAIRE :


[P] [X]



C/


S.A.S.U. [1]



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : C

N° RG : F23/00766


Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :


M. [S] [J]


Me Manal BEN AMAR





le :



RÉPUBLIQUE FRAN...

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