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Décision de justice de la Cour d'appel d'Orléans du 29 avril 2026 dans une affaire de bail d'habitation. Un locataire ayant quitté le logement en juin 2023 fait l'objet d'une procédure pour impayés de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL ANDREANNE SACAZE
la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1]
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
Me Sylvie CELERIER
ARRÊT du : 29 AVRIL 2026
n° : N° RG 25/01294 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGVO
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ d'[Localité 2] en date du 21 Février 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°:1265314858565031
Monsieu...
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