Aperçu du résumé
L'Autorité de régulation des transports (ART) s'est prononcée sur un différend entre SNCF Connect et Île-de-France Mobilités (IdFM) concernant les conditions d'accès au contrat 'Pack V0'. Ce contrat d...
Texte officiel (extrait)
L'essentiel :
Aux termes de la présente décision, l'Autorité se prononce sur la demande de règlement de différend introduite par la société SNCF Connect (« SCO ») à l'encontre d'Ile-de-France Mobilités (« IdFM ») concernant les conditions dans lesquelles le service numérique multimodal (SNM) de SCO - l'application mobile « SNCF Connect » - peut délivrer les titres de transport d'IdFM.
Les SNM sont des services numériques qui permettent la vente de titres de transport, tels que des applications m...
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