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Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 22 mai 2026 concernant un redressement URSSAF de 247 431 euros pour solidarité financière d'un donneur d'ordre avec un sous-traitant ayant fait l'objet d'un procès...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 22 Mai 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09843 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYBR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/11152
APPELANT
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [S] [G] en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
S.A.S. [1]
venant aux...
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