Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-21

Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a prononcé la déchéance du pourvoi formé par la société Cabinet Valec contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale) du 15 octobre 2025. La ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]

Pourvoi n°
: K 25-21.959

Demandeur(s)
: la société Cabinet Valec

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [Y] et autres

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,
la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50491

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour d...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a33892acdc6046d47b1...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-21.959, (Déchéance)

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