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La Cour de cassation autorise la réinscription au rôle d'un pourvoi (n°24-22.069) qui avait été radié en juillet 2025. La demanderesse, Mme F., a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : J 24-22.069
Demandeur : Mme [F]
Défendeur : Mme [E]
Requête n° : 116/26
Ordonnance n° : 90641 du 2 juillet 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [L] [F], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [E], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la...
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