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La Cour de cassation précise l'application de l'article L.1226-9 du Code du travail concernant la protection des salariés en arrêt maladie. Cet article, qui interdit le licenciement pendant un arrêt d...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 181 F-D
Pourvoi n° W 24-21.137
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Festool France, société à responsabili...
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