Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-10.26725102

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 13 mai 2026. Le pourvoi formé par M. et Mme N contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 novembre 2024 a été rejeté car le moye...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10286 F

Pourvoi n° B 25-10.267

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

1°/ M. [O] [N],

2°/ Mme [U] [H], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adr...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a043e83cdc6046d4791...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-10.2672510267, (Rejet)

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