Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de jonction prononcée par la Cour d'appel (chambre sociale) regroupe deux procédures en cours (RG 26/01530 et RG 26/01237) en une seule, sous le numéro RG 26/01237. L'affaire oppose un ...
N° 26/02522






COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale









ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 26/01530 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMLR joint au dossier RG 26/01237



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal, le Syndic de copropriété, le Cabinet [1], demeurant en cette qualité [Adresse 2]


Représentant : Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU


APPELANT

Madame [D] [Q]







Représentant : Me Nelly PETRIAT, avocat au barre...

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