Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai (chambre commerciale) a rendu une ordonnance le 12 février 2026 dans un litige entre deux sociétés (SAS Bricks Gestion 1 et une autre SAS) portant sur une vente immobilière. L...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DU 12/02/2026
D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/05030 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNWO
Jugement duTribunal de Commerce d'[Localité 1] du 16 Juillet 2025 (2023/845)
APPELANTE
S.A.S. BRICKS GESTION 1, prise en la personne de son représentant légal, son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est si...
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