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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel déposée par Madame [F] [N] dans un litige portant sur des indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail. L'appelante n...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 02 NOVEMBRE 2026
(n°bxVh0005/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/02259 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAO4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou...
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