Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Orléans a examiné le recours de M. [O] contre la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Cher, qui avait refusé de lui accorder l'Allocation aux Adultes Handicapés ...
COUR D'APPEL D'ORLÉANS


CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE





GROSSE à :

MAISON DEPARTEMENTAL DES PERSONNES HANDICAPEES DU CHER

Me Christiane DIOP

EXPÉDITION à :

M. [I] [O]

Pole social du TJ de [Localité 1]


ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026


Minute n°


N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE6S


Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date

du 12 Décembre 2024


ENTRE


APPELANT :


Monsieur [I] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]


Représenté...

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