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La Cour de cassation précise l'application du délai de 13 mois prévu à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier pour contester les opérations de paiement non autorisées. L'arrêt clarifie que...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Cassation
Mme SCHMIDT, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 252 F-D
Pourvoi n° F 25-13.721
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. et Mme [Q].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 février 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇ...
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