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Décision de justice (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence) du 22 avril 2026 concernant une rétention administrative d'un ressortissant algérien. La préfecture des Bouches-du-Rhône fait appel d'une ordonnanc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 22 AVRIL 2026
N° RG 26/00662 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUN
Copie conforme
délivrée le 22 Avril 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date d...
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