Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Reims du 26 mai 2026 concernant un recours en surendettement. La commission de surendettement des Ardennes avait mis en place des mesures de rééchelonnement des créances su...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n°
du 26 mai 2026
CH
N° RG 25/01487
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWHZ
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 26 MAI 2026
Appelants :
d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en charge du surendettement le 12 septembre 2025 (n° 11-24-0263)
1) Monsieur [G] [R]
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté bien que régulière...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.