Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale B) a rendu le 7 février 2025 une ordonnance de désistement dans une affaire prud'homale. La société appelante (SAS [1]) a renoncé sans réserve à son appel form...
DESISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE





R.G : N° RG 23/06197 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEDY



S.A.S. [1]


C/

[I]

[I]

[I]

[I]

[I]

S.A.S. [2]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 30 Juin 2023

RG : 21/00397






COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ORDONNANCE DU 07 Février 2025









APPELANTE :


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS






INTIMES :


[X] [T...

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