Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Un débiteur ([U] [P]) avait contesté la mensualité de remboursement de 276 euros fixée par la co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S043
N° RG 25/03566 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSOI
S.A. [1]
C/
S.A. [2]
[J] [N]
Me Eric VERRECCHIA - Mandataire de [J] [N]
[Adresse 1], [L] [P]
Société [3]
S.A.R.L. [4]
Etablissement Public SIP [Localité 1]
Etablissement FLOA CHEZ CCS
Etablissement [5]
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
à :
Me Caroline PAYEN
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déféré...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.