Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de renvoi de la Cour d'appel de Bastia dans une affaire d'accident domestique survenu en 2015 à Lumio. Les héritiers de la victime contestent la décision de première instance qui les avait ...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES


ORDONNANCE INCIDENT


N° RG 24/00233 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIOQ

Chambre civile Section 1


Ordonnance n°


Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 14 mars 2024 RG N° 16/01502



APPELANTS


INTIMES





Mme [L] [O] [Y] épouse [Z]

représentée par Me Philippe JOBIN, avocat postulant au barreau de BASTIA

et par Me Jean-Christophe BESSY, avocat plaidant au barreau de LYON


Mme [D] [A] [...

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