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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 16 juillet 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. T. C. contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Ro...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-82.955 F
N° 51073
ECF
16 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [T] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en dat...
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