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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8a) informe les parties que le délibéré dans l'affaire opposant un avocat (SELARL SK AVOCAT) à l'URSSAF PACA a été reporté au 31 août 2026. Il s'agit d'une...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 30 Juillet 2026
N° RG 25/02159 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONLC
SOIT TRANSMIS
à
APPELANT
Maître [T] [Q], demeurant SELARL SK AVOCAT - [Adresse 3]
représenté par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
URSSAF PACA, demeurant [Adresse 4]
représenté par Mme [S] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INF...
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