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Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 avril 2026 confirme la jurisprudence sur les sanctions pour déclaration tardive d'accident du travail. La CPAM du Var réclamait 54 327,48 euros à un...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 17 AVRIL 2026
N°2026/140
Rôle N° RG 24/05510 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6MU
CPAM DU VAR
C/
S.A.S. [1]
Copie exécutoire délivrée
le 17 AVRIL 2026:
à :
Me Philippe CAMPOLO,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Christophe BLANC,
avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 05 Avril 2024,enregistré au répertoire génér...
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