Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 27 mai 2026 dans un litige opposant la SCI Phoebus (bailleur) à la SA G Y (locataire) concernant des baux commerciaux. Le conflit porte sur deux locaux co...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 223/26
Copie exécutoire à
- Me Dominique HARNIST
- Me Katja MAKOWSKI
Le 27.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 27 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01066 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPVP
Décision déférée à la Cour : 07 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile
APPELANTE :
S.C.I. PHOE...
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