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La Cour de cassation, chambre criminelle, sollicite un avis auprès d'une autre chambre sur une question juridique relative à l'assurance dommages-ouvrage obligatoire (article L. 242-1 du code des assu...
Texte officiel (extrait)
N° J 25-86.289 F-D
N° 00906
LR
30 JUIN 2026
DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [A] [R] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 21 ma...
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