Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 913 F-B
Pourvoi n° B 24-11.505
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026
1°/ La société [T] [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
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