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Une cour d'appel de Paris rend une ordonnance dans le cadre d'un contrôle de soins psychiatriques sans consentement. M. S., âgé de 76 ans, hospitalisé depuis le 27 avril 2026 pour troubles psychiatriq...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 22 MAI 2026
(n°334, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00334 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNG76
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mai 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/01977
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 21 Mai 2026
Décision : rép...
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