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Le ministère de l'Économie fixe de nouvelles méthodes d'essai de référence pour contrôler la qualité de plusieurs types de gazole (standard, grand froid, B10, B30, XTL). Cette décision du 27 août 2026...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-7 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » ;
Vu l'arrêté du 28 février 2017 modifié relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du...
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