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Cet arrêté du 21 juillet 2026 encadre la possibilité pour les EHPAD de recourir à un médecin coordonnateur exerçant ses missions à distance (de façon dématérialisée), lorsque l'établissement n'a pas r...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-158 et D. 312-159-1,
Arrête :
Article 1 — Le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui souhaite recourir à l'exercice dématérialisé des missions de coordination prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles, en informe le directeur général de l'agence régionale de sant...