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Cet arrêté du 27 août 2026 soumet le Plan national « Agir pour restaurer la nature » à une évaluation environnementale obligatoire. Ce plan est élaboré en application du Règlement européen pour la res...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, notamment son article 14 demandant à chaque Etat membre d'élaborer un plan national de restauration ;
Vu le code de l'environneme...
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