Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Basse-Terre examine un litige prud'homal entre une salariée (Mme Z.) et son employeur (SAS). La salariée, employée commerciale depuis 2012 (d'abord en CDD puis en CDI depuis 2014), ...
GB/LP







COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT N° 104 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX


AFFAIRE N° : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZLY


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 13 Mars 2025.



APPELANTE


S.A.S. [1]

Sise [Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH


INTIMÉE


Madame [D] [Z]

[Adresse 3]...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.