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La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi formé par une société contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles confirmant une saisie pénale de 4 578,71 euros. Le motif : l'avocat parisien ...
Texte officiel (extrait)
N° J 25-85.369 F-D
N° 00852
MB25
17 JUIN 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 juin 2025, qui, dans la procéd...