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Décision de justice concernant la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien en situation irrégulière depuis juillet 2022. M. [D] [U] fait appel d'une ordonnance prolongeant ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/236
N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Véronique VEILLARD, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as...
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