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La Cour d'appel de Paris a examiné le 9 juillet 2026 le cas d'un patient (né en 1995) placé en hospitalisation psychiatrique sans son consentement depuis le 22 juin 2026, à la demande d'un tiers en ur...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026
(n°478/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00478 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPXT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01929
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 09 Juillet 2026
Déci...
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