Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une loi du pays adoptée le 3 mars 2026 par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, modifiant le code minier calédonien. La saisine émane du président de l'assembl...
Texte officiel (extrait)
(LOI DU PAYS MODIFIANT LE CODE MINIER DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE [PARTIE LÉGISLATIVE])
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité à la Constitution de la loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative). Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 10 avril 2026, a été enregistrée le 17 avril 2026 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-9 LP. Elle est présentée par le président de l'ass...
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