Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 13) a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par le mandataire liquidateur de la SAS Océan. Ce dernier soutenait n'avoir reçu l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/19802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNTR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2024
Date de saisine : 05 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 22/05926 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 11 Septembre 2024
Appelante :
Société [M]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.