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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté le 24 juin 2026 une requête en règlement de juges présentée par un prévenu mis en examen et poursuivi pour proxénétisme aggravé en récidive devant le...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-83.729 FS
N° 01057
ODVS
24 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [U] [X] [A] a formé une requête en règlement de juges dans les procédures suivies devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bobigny et le tribunal correction...
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