Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette, dans un arrêt du 2 juillet 2026, les pourvois formés par ArcelorMittal Méditerranée, Dépôts pétroliers de Fos et Esso raffinage contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-e...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 juillet 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 415 F-D
Pourvois n°
P 24-19.566
R 24-20.028
K 24-20.069 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026
I. La société ArcelorMittal Méditerranée, société...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.