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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2026 concerne une procédure familiale de partage de succession. Suite au décès de M. [W] [Y], une indivision s'est constituée entre son ex-é...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3HV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2025 - TJ d'[Localité 1] - RG n° 22/06052
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégat...
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