Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux nomme la société civile professionnelle (SCP) Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ en qualité d'avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation à Paris, en remplacement de M. ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 5 et 6,
Arrête :
Article 1 — La démission de M. BALAT (Jean-Christophe, Marie, Roland), avocat au Conseil d'Etat et à la C...