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La Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - protection sociale) a rendu le 29 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant une SARL à l'URSSAF Rhône-Alpes. Suite à un contrôle comptable d'assiette...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03102 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMFE
C8
Appel d'une décision (N° RG 22/00428)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 25 juillet 2024
suivant déclaration d'appel du 20 août 2024
APPELANTE :
La SARL [1] devenue [2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Lilian MARTIN GHERARDI de la SELARL EPSI...
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