Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur du décret du 22 juillet 2026 sur l'organisation des directions territoriales de la police nationale dans trois territoires ultramarins : Martinique, Guyane ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2023-2013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur du 7 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Les dispositions du décret du 22 jui...
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