Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation autorise la réinscription au rôle d'un pourvoi (n° P 25-10.807) qui avait été radié le 8 janvier 2026. Cette radiation intervenait à la suite d'un arrêt rendu par la cour d'appel ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins


Pourvoi n° : P 25-10.807
Demandeur : Mme [H]
Défendeur : M. [Z] et autres
Requête n° : 128/26
Ordonnance n° : 90637 du 2 juillet 2026






ORDONNANCE
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ENTRE :

Mme [N] [H] épouse [S], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [Z], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD, ayant la SAR...

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