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La Cour d'appel de Toulouse a confirmé, le 9 juillet 2026, une décision du tribunal judiciaire de Montauban concernant Mme [X] [K] dans un litige l'opposant à la MDPH du Tarn-et-Garonne (MDPH 82). Le ...
Texte officiel (extrait)
09/07/2026
ARRÊT N° 2026/215
N° RG 25/01105 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6BZ
MS/EB
Décision déférée du 05 Février 2025 - Pole social du TJ de MONTAUBAN (23/00325)
C.LASFARGUES
[X] [K]
C/
MDPH 82
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Mada...
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