Journal Officiel du 2 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie un avis le 27 avril 2026 alertant sur la dégradation continue des conditions de détention en France. La population carcérale a at...
Le 14 septembre 2023, le CGLPL publiait au Journal officiel de la République française un avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales. Le CGLPL appelait à cesser d'appréhender la surpopulation carcérale comme une problématique essentiellement pénitentiaire, mais encourageait à ce qu'elle fasse l'objet d'une véritable politique publique, dotée de moyens propres et pérennes. Le CGLPL réitérait sa recommandation d'inscrire dans la loi un mécanisme contraignant de régulation carcér...

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