Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4151-18-1,
Arrêtent :
Article 1 — Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée à l'article D. 4151-18-1 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.
Article 2 — L'étudiant qui souhaite bén...