Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes (chambre de la mise en état) concerne un litige dans le secteur de la construction. La SCEA domaine viticole a fait construire un espace de vente et de sto...
COUR D'APPEL

DE NÎMES


2ème chambre section A






ORDONNANCE N° :


N° RG 24/00869 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD3A



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON, décision attaquée en date du 21 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00622



S.A.R.L. SOLS PROVENCE immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 538 138 713, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Gregory DELHOMME de la SELARL SELARL CABIN...

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