Texte officiel (extrait)
N° T 25-82.226 F
N° 50764
LR
10 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [A] [K] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 5 avril 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfia...