Aperçu du résumé
Décision de justice concernant un appel d'une ordonnance d'hospitalisation sous contrainte psychiatrique. Un patient conteste une mesure d'hospitalisation d'office, invoquant des vices de procédure (a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 21 AVRIL 2026
N° 2026/58
Rôle N° RG 26/00058 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYA3
[U] [E]
C/
HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRIE GENERALE LE DIRECTEUR DE [Localité 1]
[J] [E]
PROCUREUR GENERAL
Copie adressée :
par courriel le :
21 Avril 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.