Conseil d'État, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, n°26/01234, (Autre

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (novembre 2026) concerne un litige entre deux anciens concubins, tous deux créateurs de contenu sur les réseaux sociaux, qui avaient constitué ensemble la SARL...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/01234 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSRG

Monsieur [C] [B]

c/

Madame [F] [N]

Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le : 3 novembre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 10 février 2026 (R.G. 2025R01366) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant dé...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0123...

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