Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
M. Henri Lamotte, administrateur de l'État rattaché au ministère de l'Économie, est admis à la retraite par limite d'âge à compter du 28 février 2027. Cet arrêté est une décision individuelle de gesti...
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er novembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu la demande d'admission à la retraite de l'intéressé,
Arrête :


Article 1 — M. Henri LAMOTTE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle et numérique, est réi...

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